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Pour un droit à la pratique sportive pour tous

Comité Départemental Handisport Tours 37 - Une nouvelle loi pour démocratiser le sport
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Une nouvelle loi pour démocratiser le sport

Cette loi promulguée le 2 mars dernier, s’articule autour de trois aspects : développer la pratique du sport pour le plus grand nombre, rénover la gouvernance des fédérations sportives et développer un modèle économique pérenne.

Les Assises du Handisport s’inscrivent dans cette même démarche de développer la pratique sportive pour tous. La Charte d’engagements est construite autour de trois axes, contenant chacun des objectifs et des mesures à mettre au place afin de permettre aux personnes en situation de handicap de pratiquer le sport qu’elles souhaitent en Indre-et-Loire.

Développer la pratique du sport pour le plus grand nombre.

Dans les établissements et services médico-sociaux (ESMS), l’offre d’activités physiques et sportives ainsi que d’activités physiques adaptées est désormais une mission d’intérêt général. Un référent sport devra être désigné dans chaque structure afin de mener à bien cette mission.

La prescription du sport santé a été élargie aux maladies chroniques (diabète, cancer, etc.) et aux personnes présentant des facteurs de risque ou en perte d’autonomie (hypertension, obésité, etc.).

Les sénateurs prévoient également la pratique quotidienne du sport dès l’école primaire, notamment avec une familiarisation aux activités aquatiques dans les programmes d’EPS.

Le code du sport ajoute que le soutien aux sportifs de haut niveau et aux équipe de France lors des compétitions internationales, ainsi que le développement de la pratique sportive pour tous, sont d’intérêt général.

Sur le plan local, les collectivités ont désormais l’obligation d’aménager un accès indépendant aux équipements sportifs lors de la construction ou rénovation importante d’un établissement scolaire public.

Les établissements scolaires, universitaires et associations ont la possibilité d’utiliser les équipements sportifs propriété de l’État.

Les communes et intercommunalités volontaires peuvent développer un plan sportif local en association avec les acteurs du sport et établissements scolaires.

Rénover la gouvernance des fédérations sportives. 

À compter du 1er janvier 2024, les instances dirigeantes des fédérations sportives nationales devront respecter la parité femme-homme lors des renouvèlement de mandat. Dès 2028, cette parité sera étendue aux instances régionales.
Par ailleurs, le nombre de mandat des présidents de fédérations est limité à trois.

Un comité d’éthique sera instauré et chargé, dans chaque fédération, de veiller à la transparence financière des dirigeants.

Un enseignement contre les violences sexuelles, tous autres types de violences et discriminations devra être dispensé lors des formations aux métiers du sport. 

Les fédérations devront proposer un accompagnement vers la reconversion professionnelle aux sportifs de haut niveau. Il est intégré au projet de performance fédérale.

Les fédérations sportives auront l’obligation d’informer leurs licenciés qu’ils ont la possibilité de souscrire à une protection juridique afin d’être accompagné en cas de violence, notamment d’abus sexuel ou d’autorité.

Construire un modèle économique pérenne.

L’identification et le blocage des sites de paris sportifs truqués sont renforcés, par l’intermédiaire de la plateforme nationale de lutte contre les paris sportifs truqués et de l’Autorité nationale des jeux.

La loi du 25 octobre 2021, relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, va permettre de lutter contre le streaming illégal dans le sport.

Un décret est prévu, afin de permettre aux clubs d’allonger les premiers contrats professionnels des joueurs de 3 à 5 ans.

Enfin, les ligues professionnelles pourront créer une société commerciale pour gérer les droits sportifs, sous réserve d’accord avec la fédération sportive délégataire. Elle devra gérer au moins 80% de son capital. 

Cette disposition est mise en place suite aux conséquences économiques de la crise sanitaire, qui menacent la pérennité financière des clubs professionnels.

Pour en savoir plus :